J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20465

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Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage

NOR : ECOI0000588A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu le décret no 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2000 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 7 décembre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
Après les mots : « la quantité maximale de pétrole brut admise en substitution est fixée à », remplacer les mots : « 1 500 000 tonnes » par : « 1 750 000 tonnes ».

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Art. 3. - Le directeur des matières premières et des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2000.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie
et des matières premières :
Le directeur des matières premières
et des hydrocarbures,
D. Houssin